Master Services Agreement (MSA) — Hébergement Eldorado Consulting SAS

Article 1 — Objet

Le présent Contrat de Prestations de Services (ci-après le « Contrat ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ELDORADO CONSULTING SAS (ci-après le « Prestataire ») fournit au Client les prestations décrites dans les documents contractuels.

Les Services peuvent notamment comprendre des prestations d'hébergement technique, d'assistance technique ponctuelle, d'administration technique, de conseil, d'audit, de développement, d'automatisation, de formation ou toute autre prestation expressément prévue au Bon de commande.

Le Prestataire intervient exclusivement dans le périmètre défini par les documents contractuels.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et met en œuvre les ressources humaines, techniques et organisationnelles raisonnablement nécessaires à la bonne exécution des Services.

Article 2 — Documents contractuels

Les relations entre les Parties sont régies, par ordre de priorité décroissant, par les documents suivants :

1. Le Bon de commande signé ;
2. Les éventuelles Conditions particulières ou avenants signés ;
3. Le présent Contrat (Master Services Agreement – MSA) ;
4. Les Conditions Générales de Services (CGS) ;
5. Le Data Processing Agreement (DPA), lorsque celui-ci est applicable.

En cas de contradiction entre plusieurs documents, le document ayant le rang supérieur prévaut uniquement pour les dispositions incompatibles.

Les Conditions Générales de Services précisent les modalités techniques et opérationnelles d'exécution des Services, notamment les niveaux de service (SLA), les modalités de support, les sauvegardes, la maintenance, la sécurité, les prestations hors forfait et, plus généralement, toute règle d'exploitation des Services.

Les documents commerciaux, catalogues, brochures, présentations, propositions commerciales ou supports marketing n'ont pas de valeur contractuelle, sauf mention expresse contraire dans un Bon de commande ou un avenant.

Les conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client ne sont opposables au Prestataire qu'en cas d'acceptation écrite expresse de ce dernier.

Article 3 — Définitions

Au sens du présent Contrat, les termes ci-après ont la signification suivante :

Bon de commande : document signé par les Parties précisant les Services souscrits, les conditions financières, la durée d'engagement et les éventuelles options.

Client : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et ayant conclu le présent Contrat avec le Prestataire.

Conditions Générales de Services (CGS) : document décrivant les modalités techniques et opérationnelles d'exécution des Services.

Données : toute information, fichier, base de données, contenu, configuration ou document appartenant au Client ou traité pour son compte.

Infrastructure : ensemble des ressources matérielles, logicielles, réseaux, plateformes, services cloud ou équipements utilisés pour fournir les Services.

Incident : tout événement entraînant une interruption, une dégradation ou un dysfonctionnement d'un Service.

Maintenance : opération destinée à maintenir, corriger, sécuriser ou faire évoluer un Service.

Parties : le Prestataire et le Client.

Prestataire : ELDORADO CONSULTING SAS.

Services : l'ensemble des prestations fournies par le Prestataire conformément au Bon de commande.

Sous-traitant : toute personne physique ou morale participant à l'exécution de tout ou partie des Services pour le compte du Prestataire.

Jour ouvré : tout jour compris entre le lundi et le vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.

Heures ouvrées : période comprise entre 9 h 00 et 18 h 00 (heure de Paris), hors jours fériés en France métropolitaine, sauf disposition contraire du Bon de commande.

Article 4 — Champ d'application

Le présent Contrat constitue le cadre juridique général applicable à l'ensemble des Services fournis par le Prestataire.

Les caractéristiques commerciales, techniques et financières des Services sont exclusivement définies dans le Bon de commande, les éventuelles Conditions particulières et les Conditions Générales de Services.

Toute prestation non expressément prévue dans un Bon de commande est réputée exclue du périmètre contractuel et pourra faire l'objet d'une proposition commerciale distincte.

Le Prestataire peut faire évoluer ses méthodes de travail, son organisation interne, ses outils, ses technologies, ses fournisseurs ou son architecture technique dès lors que ces évolutions ne diminuent pas substantiellement le niveau des Services souscrits.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du présent Contrat ainsi que des Conditions Générales de Services et les accepter sans réserve lors de la signature du Bon de commande.

Article 5 — Services

Le Prestataire fournit au Client les Services expressément mentionnés dans le Bon de commande.

Ces Services peuvent notamment comprendre, selon les prestations souscrites :

• des prestations d'hébergement technique ;
• des prestations d'administration technique ponctuelle ;
• des prestations d'assistance technique ;
• des prestations de conseil, d'audit et d'accompagnement ;
• des prestations de développement, d'intégration ou d'automatisation ;
• toute autre prestation convenue entre les Parties.

La description détaillée des Services, de leur contenu, de leurs limites, des niveaux de service applicables, des modalités de support ainsi que des éventuelles options figure exclusivement dans les Conditions Générales de Services (CGS) et dans le Bon de commande.

Le Prestataire est libre du choix des moyens humains, techniques, matériels, logiciels et organisationnels nécessaires à l'exécution des Services.

Sauf stipulation expresse figurant au Bon de commande, le Prestataire n'assure aucune prestation de maintenance continue, de supervision permanente, de monitoring, d'astreinte, d'infogérance ou de garantie de disponibilité des Services. Toute intervention technique est réalisée sur demande du Client et fait l'objet des conditions prévues au Bon de commande ou d'une facturation complémentaire.

Article 6 — Évolution des Services

Le Prestataire peut faire évoluer ses méthodes de travail, ses outils, ses processus, ses infrastructures, ses fournisseurs, ses logiciels ou toute autre composante technique nécessaire à l'exécution des Services, dès lors que ces évolutions ne diminuent pas substantiellement le niveau des Services souscrits.

Lorsque l'évolution des besoins du Client ou des contraintes techniques nécessite une adaptation des Services, le Prestataire peut proposer une évolution de l'offre, des ressources, de l'architecture ou des prestations.

Toute modification ayant une incidence sur le prix, le périmètre des Services ou la durée d'engagement fera l'objet d'un Bon de commande, d'un avenant ou d'un accord écrit entre les Parties.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant du refus du Client de mettre en œuvre une évolution technique raisonnablement recommandée pour des raisons de sécurité, de stabilité, de conformité ou de performance.

Article 7 — Prestations hors périmètre

Toute prestation non expressément prévue dans les documents contractuels est réputée exclue du périmètre des Services.

Les prestations hors périmètre peuvent notamment comprendre :

• les développements spécifiques ;
• les prestations réalisées en urgence ;
• les interventions hors horaires de support ;
• les migrations exceptionnelles ;
• les prestations de conseil complémentaires ;
• les formations ;
• les audits spécifiques ;
• toute demande nécessitant des ressources supplémentaires.

Ces prestations font l'objet d'un devis, d'un Bon de commande complémentaire ou d'une facturation selon le catalogue des prestations hors forfait en vigueur.

Le fait que le Prestataire réalise ponctuellement une prestation non prévue ne saurait être interprété comme une modification du périmètre contractuel ni créer un droit acquis au bénéfice du Client.

Article 8 — Sous-traitance

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution des Services à un ou plusieurs sous-traitants de son choix.

Le Prestataire demeure responsable, à l'égard du Client, de la bonne exécution des obligations contractuelles qu'il confie à ses sous-traitants, sous réserve des limitations de responsabilité prévues au présent Contrat.

Lorsque les Services impliquent un traitement de données à caractère personnel, le recours à des sous-traitants est encadré par le Data Processing Agreement (DPA) applicable.

Article 9 — Coopération des Parties

Les Parties s'engagent à coopérer de bonne foi pendant toute la durée du Contrat.

Le Client s'engage notamment à :

• fournir les informations nécessaires à l'exécution des Services ;
• communiquer les accès et autorisations requis ;
• désigner un interlocuteur habilité ;
• répondre dans un délai raisonnable aux demandes du Prestataire ;
• informer le Prestataire de tout changement susceptible d'affecter les Services.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards, dysfonctionnements ou impossibilités d'exécution résultant d'un défaut de coopération, d'informations incomplètes, d'autorisations insuffisantes ou de toute circonstance imputable au Client ou à un tiers placé sous sa responsabilité.

Article 10 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les Services avec le soin, la diligence et les compétences normalement attendus d'un professionnel spécialisé dans son domaine d'activité.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les ressources humaines, techniques et organisationnelles raisonnablement nécessaires à la bonne exécution des Services.

Le Prestataire s'engage notamment à :

• exécuter les Services conformément aux documents contractuels ;
• informer le Client de toute difficulté majeure dont il aurait connaissance et susceptible d'affecter significativement l'exécution des Services ;
• respecter les obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables ;
• préserver la confidentialité des informations confiées par le Client.

Le Prestataire demeure libre des choix techniques, organisationnels et méthodologiques nécessaires à la bonne exécution des Services.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s'engage à coopérer activement avec le Prestataire pendant toute la durée du Contrat.

À ce titre, il s'engage notamment à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• communiquer les accès, autorisations et informations nécessaires à l'exécution des Services ;
• désigner un interlocuteur habilité à représenter le Client ;
• respecter les recommandations raisonnables formulées par le Prestataire ;
• utiliser les Services conformément aux lois et réglementations applicables ;
• régler les sommes dues dans les délais convenus.

Le Client demeure seul responsable :

• des contenus qu'il publie ou héberge ;
• des données qu'il traite ;
• des licences qu'il utilise ;
• des décisions commerciales, techniques ou éditoriales qu'il prend ;
• des actions réalisées par ses utilisateurs, salariés, prestataires ou sous-traitants.

Article 12 — Accès aux Services et aux Infrastructures

Lorsque l'exécution des Services nécessite un accès aux infrastructures, applications, équipements ou services du Client, celui-ci s'engage à fournir les autorisations nécessaires dans un délai compatible avec la bonne exécution des prestations.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards, dysfonctionnements ou impossibilités d'exécution résultant notamment :

• d'un refus d'accès ;
• d'autorisations insuffisantes ;
• d'identifiants erronés ou expirés ;
• de l'indisponibilité des ressources du Client ;
• ou plus généralement de toute circonstance imputable au Client ou à un tiers placé sous sa responsabilité.

Le Client demeure responsable de la sécurité et de la confidentialité des accès qu'il met à disposition du Prestataire.

Article 13 — Validation des prestations

Lorsque la nature des Services nécessite une validation du Client, celui-ci s'engage à formuler ses observations dans un délai raisonnable.

Sauf disposition particulière prévue au Bon de commande, toute prestation est réputée acceptée si le Client ne formule aucune contestation écrite, précise et motivée dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa réalisation ou de sa mise à disposition.

Cette acceptation ne prive pas le Client des garanties légales impératives applicables.

Article 14 — Pouvoirs techniques du Prestataire

Afin d'assurer la sécurité, la stabilité, la continuité ou la conformité des Services, le Prestataire peut, lorsqu'il l'estime raisonnablement nécessaire :

• adapter les moyens techniques utilisés ;
• modifier l'architecture des Services ;
• remplacer un fournisseur, un logiciel ou une technologie par une solution équivalente ou supérieure ;
• recourir à un ou plusieurs sous-traitants ;
• appliquer toute mesure conservatoire destinée à préserver l'infrastructure d'hébergement ou assurer la continuité des prestations souscrites.

Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais lorsque ces mesures ont une incidence significative sur les Services, sauf impossibilité technique, urgence ou interdiction légale.

Article 15 — Bonne foi et coopération

Les Parties s'engagent à exécuter le présent Contrat de bonne foi.

Elles s'efforcent de coopérer afin de prévenir ou de résoudre toute difficulté susceptible d'affecter l'exécution des Services.

Chaque Partie informe l'autre, dans un délai raisonnable, de tout événement dont elle a connaissance et susceptible d'avoir un impact significatif sur la bonne exécution du Contrat.

Article 16 — Prix

Les prix applicables aux Services sont ceux figurant dans le Bon de commande ou, le cas échéant, dans tout avenant signé entre les Parties.

Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.

Seules les prestations expressément mentionnées dans le Bon de commande sont incluses dans les prix convenus.

Article 17 — Facturation et paiement

Les modalités de facturation, les échéances de paiement ainsi que les moyens de règlement sont précisés dans le Bon de commande.

Sauf stipulation contraire, les factures sont transmises sous format électronique.

Le paiement est réputé effectué à la date d'encaissement effectif des fonds par le Prestataire.

Article 18 — Retard de paiement

À défaut de paiement à l'échéance, les sommes dues produisent de plein droit les pénalités de retard prévues par les dispositions légales applicables.

Lorsque la loi le prévoit, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également due de plein droit.

En cas de retard de paiement persistant, le Prestataire pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable :

• suspendre tout ou partie des Services ;
• refuser toute nouvelle intervention ;
• résilier le Contrat dans les conditions prévues au présent Contrat.

La suspension des Services ne dispense pas le Client de son obligation de paiement.

Article 19 — Révision des tarifs

Le Prestataire peut réviser ses tarifs à l'expiration de chaque période contractuelle annuelle.

Toute évolution tarifaire est notifiée au Client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

En cas de refus du Client, celui-ci pourra mettre fin au Contrat à son échéance dans les conditions prévues à l'article relatif au renouvellement, sauf lorsque la révision résulte directement d'une disposition légale, réglementaire ou fiscale.

Article 20 — Prestations complémentaires

Toute prestation non comprise dans le périmètre défini par le Bon de commande pourra faire l'objet :

• d'un devis complémentaire ;
• d'un avenant ;
• ou d'une facturation distincte conformément aux Conditions Générales de Services.

Aucune prestation réalisée à titre exceptionnel, gracieux ou commercial ne pourra être interprétée comme créant une obligation permanente pour le Prestataire.

Article 21 — Compensation

Sauf disposition légale impérative ou accord écrit du Prestataire, le Client ne peut suspendre, différer ou compenser les sommes dues avec une créance qu'il estime détenir à l'encontre du Prestataire.

Toute contestation relative à une facture devra être formulée par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d'émission. À défaut, la facture sera réputée acceptée, sans préjudice des dispositions légales applicables.

Article 22 — Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens.

Il s'engage à mettre en œuvre les ressources humaines, techniques, matérielles et organisationnelles raisonnablement nécessaires à la bonne exécution des Services conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques de la profession.

Le Prestataire ne garantit notamment pas :

• un résultat commercial, financier ou économique ;
• une disponibilité permanente des Services ;
• l'absence totale d'incident, de faille de sécurité ou d'interruption ;
• un niveau de performance déterminé ;
• un référencement, un positionnement ou une visibilité sur des plateformes ou services tiers ;
• l'atteinte d'objectifs de trafic, de chiffre d'affaires, de conversion ou de rentabilité.

Article 23 — Fournisseurs d'infrastructure tiers

Le Prestataire peut fournir les Services en s'appuyant sur des infrastructures, plateformes ou services exploités par un ou plusieurs fournisseurs tiers.

Le Prestataire agit exclusivement en qualité de prestataire de services et d'intermédiaire technique. Il n'est ni propriétaire ni exploitant des centres de données, des infrastructures physiques ou des réseaux utilisés pour la fourniture des Services.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions, indisponibilités, ralentissements ou dysfonctionnements imputables à ces fournisseurs tiers ou à tout autre intervenant extérieur sur lequel il n'exerce aucun contrôle raisonnable.

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables afin d'assurer la continuité des prestations et d'assister le Client dans la résolution des incidents relevant de son périmètre d'intervention.

Article 24 — Responsabilité des Parties

Chaque Partie est responsable des conséquences résultant de ses propres fautes, négligences ou manquements contractuels.

Le Client demeure seul responsable notamment :

• de la légalité de ses activités ;
• des contenus qu'il publie, diffuse ou héberge ;
• des données qu'il traite ;
• des droits de propriété intellectuelle attachés à ses contenus ;
• des actions réalisées par ses utilisateurs, collaborateurs, prestataires ou sous-traitants.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'informations inexactes, incomplètes ou tardivement communiquées par le Client, ni des décisions prises par celui-ci dans le cadre de son activité.

Article 25 — Limitation de responsabilité

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Cette limitation constitue une condition essentielle de l'équilibre économique du présent Contrat.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment :

• perte de chiffre d'affaires ;
• perte de bénéfices ;
• perte d'exploitation ;
• perte de clientèle ;
• perte d'image ;
• perte de données non imputable au Prestataire ;
• perte de référencement ou de visibilité ;
• interruption d'activité ;
• perte d'opportunité.

Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas dans les cas où la loi interdit leur exclusion, notamment en cas de faute lourde, de faute dolosive ou de toute autre hypothèse d'ordre public.

Article 26 — Activités interdites

Le Client s'engage à utiliser les Services dans le respect des lois et réglementations applicables.

Il lui est notamment interdit d'utiliser les Services pour :

• une activité illicite ou frauduleuse ;
• la diffusion de contenus manifestement illicites ;
• une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• des attaques informatiques ou tentatives d'intrusion ;
• l'hébergement ou la diffusion de logiciels malveillants ;
• l'envoi massif de communications non sollicitées ;
• toute activité susceptible de compromettre la sécurité, la stabilité ou la disponibilité des infrastructures administrées par le Prestataire.

Cette liste n'est pas limitative.

Article 27 — Mesures conservatoires

Lorsqu'il estime raisonnablement qu'une situation présente un risque sérieux pour la sécurité, la disponibilité, l'intégrité des Services ou le respect des obligations légales, le Prestataire peut prendre toute mesure conservatoire proportionnée, notamment :

• suspendre temporairement tout ou partie des Services ;
• limiter certains accès ;
• interrompre une intervention ;
• isoler un système ou une ressource ;
• préserver les éléments utiles à l'analyse d'un incident.

Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais compatibles avec la gestion de la situation.

La mise en œuvre de telles mesures, lorsqu'elles sont justifiées et proportionnées, ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

Article 28 — Réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution des Services devra être adressée au Prestataire par écrit dans un délai raisonnable à compter de la connaissance du fait litigieux.

Les Parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

La présente disposition ne prive aucune Partie des droits qui lui sont reconnus par les dispositions légales impératives.

Article 29 — Confidentialité

Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de toute nature obtenues dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.

Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées qu'aux seules fins de l'exécution des Services et ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf :

• avec l'accord préalable de l'autre Partie ;
• lorsque la divulgation est imposée par une disposition légale ou réglementaire ;
• lorsqu'elle est nécessaire à l'exécution des Services par un sous-traitant soumis à une obligation de confidentialité.

Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant sa cessation.

Article 30 — Protection des données personnelles

Lorsque les Services impliquent un traitement de données à caractère personnel, les Parties s'engagent à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les modalités de traitement des données personnelles sont définies dans le Data Processing Agreement (DPA) annexé au présent Contrat.

Chaque Partie demeure responsable des traitements qu'elle réalise en qualité de responsable de traitement.

Article 31 — Propriété intellectuelle

Chaque Partie demeure propriétaire des droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire avant la conclusion du Contrat.

Sauf stipulation contraire expressément prévue dans un Bon de commande ou un avenant, le présent Contrat n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.

Le Client demeure propriétaire de ses données, contenus, marques, noms de domaine, bases de données et de tout autre élément lui appartenant.

Article 32 — Conservation du savoir-faire

Le Prestataire conserve l'entière propriété de son savoir-faire, de ses méthodes, outils, procédures, scripts, automatisations, modèles, bibliothèques logicielles, documentations, concepts, développements génériques et, plus généralement, de toute connaissance ou amélioration développée ou utilisée dans le cadre de son activité.

Le Prestataire demeure libre de réutiliser son expérience, ses méthodes et ses connaissances acquises lors de l'exécution du présent Contrat, sous réserve de ne divulguer aucune information confidentielle appartenant au Client ni aucun élément dont la propriété lui aurait été expressément transférée.

Article 33 — Restitution des données

À la cessation du Contrat, le Client peut demander la restitution de ses données dans des conditions raisonnables, sous réserve :

• du paiement intégral des sommes restant dues ;
• des contraintes techniques applicables ;
• des modalités prévues dans les Conditions Générales de Services.

Sauf obligation légale contraire, le Prestataire peut supprimer les données du Client à l'issue du délai de conservation prévu dans les Conditions Générales de Services.

Les opérations d'extraction, de migration ou de transfert peuvent donner lieu à une facturation lorsqu'elles ne sont pas incluses dans les Services souscrits.

Article 34 — Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom, le logo et une description générale des Services fournis parmi ses références commerciales.

Le Prestataire s'interdit de divulguer toute information confidentielle appartenant au Client.

Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple notification écrite.

Article 35 — Entrée en vigueur

Le présent Contrat entre en vigueur à sa date de signature par les Parties ou, si elle est postérieure, à la date indiquée dans le Bon de commande.

Il demeure applicable pendant toute la durée des Services souscrits.

Chaque nouveau Bon de commande conclu entre les Parties est régi par le présent Contrat, sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit.

Article 36 — Durée

Le Contrat est conclu pour la durée indiquée dans le Bon de commande.

En l'absence de durée précisée, il est réputé conclu pour une durée initiale de douze (12) mois.

Article 37 — Renouvellement

Sauf stipulation contraire figurant au Bon de commande, le Contrat est renouvelé automatiquement pour des périodes successives de douze (12) mois.

Chaque Partie peut s'opposer au renouvellement en notifiant sa décision à l'autre Partie au moins trois (3) mois avant l'échéance.

Le Prestataire pourra adresser un rappel de courtoisie avant la date de renouvellement. L'absence d'un tel rappel n'affecte toutefois ni la validité du renouvellement ni les obligations contractuelles des Parties.

Article 38 — Résiliation

Chaque Partie peut résilier le Contrat dans les cas prévus par la loi ou par le présent Contrat.

En cas de manquement grave ou répété à une obligation essentielle, la résiliation peut intervenir trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure demeurée sans effet, sauf lorsque la gravité des faits justifie une résiliation immédiate conformément au présent Contrat.

La résiliation intervient sans préjudice du droit de chaque Partie de solliciter la réparation des préjudices qu'elle aurait subis.

Article 39 — Effets de la cessation du Contrat

À la date de cessation des Services :

• les prestations prennent fin ;
• les accès fournis par le Prestataire peuvent être désactivés ;
• les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles selon les conditions contractuelles ;
• les données du Client sont restituées ou supprimées conformément aux Conditions Générales de Services et au Data Processing Agreement lorsqu'il est applicable.

Les opérations d'assistance à la réversibilité, à la migration ou à la restitution des données peuvent faire l'objet d'une facturation lorsqu'elles ne sont pas incluses dans les Services souscrits.

Article 40 — Survie des stipulations

Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à produire leurs effets après la cessation du Contrat demeurent applicables.

Il en est notamment ainsi des dispositions relatives :

• à la confidentialité ;
• à la propriété intellectuelle ;
• au savoir-faire du Prestataire ;
• à la protection des données personnelles ;
• aux limitations de responsabilité ;
• aux obligations de paiement nées antérieurement à la cessation du Contrat ;
• au règlement des différends.

Article 41 — Intégralité de l'accord

Le présent Contrat, le Bon de commande, les éventuelles Conditions particulières, les Conditions Générales de Services ainsi que le Data Processing Agreement constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties.

Ils remplacent tout accord, échange, proposition ou engagement antérieur ayant le même objet.

Article 42 — Nullité partielle

Si une stipulation du présent Contrat est déclarée nulle, inapplicable ou privée d'effet, les autres stipulations demeurent pleinement applicables.

Les Parties s'efforcent de remplacer la disposition concernée par une clause produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de celui initialement recherché.

Article 43 — Absence de renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'une stipulation du présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Toute renonciation ne peut résulter que d'un écrit signé par la Partie concernée.

Article 44 — Cession du Contrat

Le Client ne peut céder le présent Contrat sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

Le Prestataire peut céder ou transférer le présent Contrat dans le cadre d'une fusion, d'une restructuration, d'une transmission universelle de patrimoine, d'une cession d'activité ou à toute société appartenant à son groupe, sous réserve que cette opération ne réduise pas substantiellement les droits du Client.

Article 45 — Notifications

Toute notification effectuée en application du présent Contrat est adressée par écrit aux coordonnées figurant dans le Bon de commande ou régulièrement communiquées par l'une des Parties.

Chaque Partie s'engage à informer l'autre de toute modification de ses coordonnées.

Article 46 — Signature électronique et preuve

Les Parties reconnaissent que le présent Contrat, les Bons de commande et leurs éventuels avenants peuvent être signés électroniquement.

La signature électronique produit les mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite, conformément à la réglementation applicable.

Les Parties reconnaissent également comme moyens de preuve recevables les échanges électroniques, les journaux d'événements, les rapports d'intervention, les tickets de support, les historiques techniques et tout autre enregistrement réalisé dans le cadre normal de l'exécution des Services, sauf preuve contraire.

Article 47 — Droit applicable et règlement des différends

Le présent Contrat est régi par le droit français.

Les Parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend relatif à son interprétation, son exécution ou sa cessation.

À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le litige relève de la compétence des juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Lorsque le Client a la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Marseille, sous réserve des règles de compétence d'ordre public.